Lettre de voiture électronique et eCMR : que dit la loi ?

Le texte de loi intitulé Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises précise que

La lettre de voiture et l'état récapitulatif peuvent être établis [...] sur support électronique, dès lors que ces documents peuvent être transmis ou communiqués dans les conditions ci-dessous, chaque document étant constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

Retrouvez le texte de loi dans son intégralité sur Légifrance.

Les contrôleurs des DREAL sont tous informés de la possibilité d'utiliser des documents de transport électroniques.

Le texte des Nations Unies daté du 20 février 2008 et ratifié en 2011, Protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique définit les conditions d'application de l'eCMR en Europe.

Les articles 1 et 2 précisent notamment :

La lettre de voiture visée à la Convention, ainsi que toute demande, déclaration, instruction, ordre, réserve ou autre communication concernant l’exécution d’un contrat de transport auquel la Convention s’applique, peuvent être établies par communication électronique.

Une lettre de voiture conforme au présent Protocole sera considérée comme équivalente à la lettre de voiture visée à la Convention et, de ce fait, aura la même force probante et produira les mêmes effets que cette dernière.

Téléchargez le document officiel.

Voici l'état actuel de signature, de ratification ou d'accession du protocole e-CMR.