Lettre de voiture électronique et eCMR : que dit la loi ?

La lettre de voiture peut être établie sous forme électronique depuis 1999. La convention de Genève sur l'eCMR l'autorise depuis 2011 en Europe.

Loi française

Texte officiel

Le texte de loi intitulé Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises précise que

La lettre de voiture et l'état récapitulatif peuvent être établis sous forme électronique.

Retrouvez le texte de loi dans son intégralité sur Légifrance.

DGITM et contrôles routiers

Dashdoc a pu être présenté à la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, qui a validé la solution et réitéré sa volonté de soutenir la digitalisation dans le transport routier.

Les contrôleurs des DREAL sont tous informés de la possibilité d'utiliser des documents de transport électroniques.

International

Texte officiel

Le texte des Nations Unies daté du 20 février 2008 et ratifié en 2011, Protocole additionnel à la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique définit les conditions d'application de l'eCMR en Europe.

Les articles 1 et 2 précisent notamment :

La lettre de voiture visée à la Convention, ainsi que toute demande, déclaration, instruction, ordre, réserve ou autre communication concernant l’exécution d’un contrat de transport auquel la Convention s’applique, peuvent être établies par communication électronique.
Une lettre de voiture conforme au présent Protocole sera considérée comme équivalente à la lettre de voiture visée à la Convention et, de ce fait, aura la même force probante et produira les mêmes effets que cette dernière.

Téléchargez le document officiel.

Pays ayant ratifié la CMR électronique

Voici l'état actuel de signature, de ratification ou d'accession du protocole e-CMR.

Pays Signature Ratification, accession
Belgique 27 mai 2008
Bulgarie 24 septembre 2010
Danemark 28 juin 2013
Estonie 2 novembre 2016
Espagne 11 mai 2011
Finlande 27 mai 2008
France 5 octobre 2016
Lettonie 27 mai 2008 3 février 2010
Lituanie 27 mai 2008 7 mars 2011
Norvège 27 mai 2008
Pays-Bas 28 mai 2008 7 janvier 2009
République Tchèque 14 avril 2011
Slovaquie 21 février 2014
Suisse 27 mai 2008 26 janvier 2009
Suède 27 mai 2008